À quoi correspondent les frais de notaire ?

La somme que vous versez au notaire lors d’une acquisition, d’une donation, ou de tout autre acte notarié, se décompose en plusieurs éléments :

• Les impôts et taxes : Ces montants sont reversés directement au Trésor Public.
• Les déboursés : Ce sont les sommes avancées par le notaire pour le compte de ses clients afin de payer certains frais (par exemple, les frais d'obtention de documents ou les droits d’enregistrement).
• La rémunération du notaire : Cette partie couvre les charges de l’office notarial, les salaires des collaborateurs et la rémunération des notaires.

En tant que professionnel exerçant une mission d’intérêt public, le notaire est soumis à un tarif fixé par la loi, strictement réglementé et applicable uniformément sur l’ensemble du territoire français.

La rémunération de l’Office notarial se compose de :

• Émoluments proportionnels et/ou fixes : Ceux-ci sont déterminés par décret et arrêté pour les actes et formalités encadrés par les pouvoirs publics (par exemple, les contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc.).
• Honoraires libres : Pour les actes dont la rémunération n'est pas fixée par décret, les honoraires sont librement convenus entre le notaire et son client (par exemple, les baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations spécifiques, etc.).

Le tarif des notaires est fixé par décrets et arrêtés. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site des Notaires de France.